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Les points-clé du contrat de construction

Le CCMI : une obligation du constructeur



En cinq points, les avantages du contrat de construction.

Le contrat de construction de la maison individuelle (CCMI) s’impose aux constructeurs. Il est d’ordre public et encadré par la loi. Il garantit la sécurité d’un projet de construction en toute transparence.

Ce contrat, c’est quoi ?
La loi du 19 décembre 1990 organise la protection de l’acquéreur en lui garantissant que sa maison sortira de terre. A cet effet, elle impose un cadre réglementaire strict au constructeur et instaure une garantie de livraison à prix et à délais convenus.

Quels sont ses avantages ?
Le maître d’ouvrage n’a qu’un seul interlocuteur. Il dispose de plusieurs niveaux de garanties. Le contenu du contrat est notamment contrôlé par l’établissement financier qui vérifie que toutes les clauses obligatoires sont bien mentionnées. Les délais sont précisés et le prix est définitif. Les paiements qui interviennent à chaque stade de la construction sont réglementés.

Que comprend le prix de la maison ?
Le coût total du projet de construction figure au contrat. Il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties et la révision du prix est aussi réglementée.
Le contrat mentionne le prix convenu, ferme et définitif comprenant le coût des travaux proprement dits, ainsi que le coût de la garantie de livraison et de remboursement, le coût du plan et des frais d’étude et le montant des taxes dues par le constructeur.

Peut-on se rétracter ?
Lors de la signature du contrat, le constructeur doit vous adresser un double par lettre recommandée avec accusé de réception. Au lendemain de la présentation de cette lettre, vous disposez d’un délai de sept jours de réflexion pour vous rétracter, pendant lequel vous pouvez vérifier les clauses du contrat. Si vous revenez sur votre décision dans ce laps de temps, vous devez informer le constructeur en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelles sont les garanties prévues ?
La garantie de remboursement assure le remboursement immédiat et intégral des fonds versés si le contrat est annulé avant la date d’ouverture du chantier.
La garantie de livraison constitue un élément essentiel de la protection de l’acquéreur puisque si le constructeur est défaillant, la construction sera achevée aux prix et délais convenus grâce à cette garantie obligatoire. En cas de retard, le versement de pénalités est prévu au contrat.

n°37 du 30/04/09