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LES TRANSACTIONS DES BIENS EN

COPROPRIETE SIMPLIFIEES



Les modalités d’information de l’acquéreur d’un bien en copropriété, lors d’une vente, ont été allégées par une ordonnance du 27 août 2015, entrée en vigueur le 29 août.


Cette ordonnance amende une disposition de la loi Alur* qui renforce l’information des acquéreurs des lots en copropriété en prévoyant d’annexer différents documents à la promesse ou à l’acte de vente (à défaut de promesse) tels que le règlement de copropriété ou les informations financières.

SÉCURISER LES INFORMATIONS
Le texte vise à simplifier les modalités d’information des acquéreurs, notamment sur la forme de la remise des documents, à réduire leur volume et à sécuriser les informations transmises.
Lorsque le bien vendu se situe dans une copropriété, les documents concernant l’immeuble doivent être remis lorsqu’une promesse est signée. Dans le cadre d’une vente régularisée directement par acte authentique (sans être précédée d’une promesse), les documents et informations sont joints au projet d’acte de vente.
La remise des documents et informations sur support papier n’est plus la seule modalité autorisée. Elle peut désormais être effectuée par tout moyen et sur tout support, y compris par un procédé dématérialisé (mail, clé USB, cd, …), sous réserve de l’accord expresse de l’acquéreur.

CINQ CATÉGORIES DE DOCUMENTS
En plus du dossier de diagnostic technique, cinq catégories de documents et informations doivent être remis à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente.

Organisation de l’immeuble :
-La fiche synthétique
-Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, ainsi que les actes les modifiant s’ils ont été publiés,
-Les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années (sauf lorsque le vendeur n’a pas été en mesure de les obtenir auprès du syndic).

Les informations financières :
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente,
- les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur (les sommes dues par le vendeur n’ont plus à être communiquées),
- l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs,
- lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot. Le contenu de ces informations financières sera défini par un arrêté (à paraître).

le carnet d’entretien

la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances de la copropriété (arrêté à paraître),

les conclusions (et non plus l’intégralité) du diagnostic technique global (DTG), le cas échéant. La liste de ces documents et informations à remettre à l’acquéreur peut être allégée dans les trois situations suivantes : lorsque la copropriété comporte moins de dix lots avec un budget prévisionnel inférieur à 15 000 € : les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur, l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ne sont pas exigées ; lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété  : seules les informations financières doivent lui être communiquées ; en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe tels qu’une cave, un grenier, un garage, etc : seuls les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (sauf si le vendeur n’a pu les obtenir auprès du syndic) et les informations financières doivent être remis au vendeur.

Source : Lettre d’information de l’ADIL Guadeloupe n° 27 (Septembre 2015). Voir aussi la procédure concernant les projets d’acte authentique (non précédé d’une promesse) www.adil971.org ; www.anil.org
*Alur : Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové.

A SAVOIR
L’Ordonnance modifie également les règles portant sur le délai de rétraction et de réflexion pour les adapter à ces mesures. En cas de promesse de vente, si tous les documents n’ont pas été remis avant la signature de la promesse de vente, ou s’ils n’ont pas été joints au projet d’acte de vente (non précédé d’une promesse), le délai de rétractation ou le délai de réflexion ne court qu’à compter du lendemain de la communication des documents et informations à l’acquéreur. Ces documents et informations doivent alors être communiqués postérieurement à l’acquéreur par lettre AR pour déterminer la date de réception.

n° 114 du 24/09/2015