Location :

CUMUL assurance garantie des risques locatifs et cautionnement



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.

Je suis étudiant et souhaite louer un studio vide. Le propriétaire, qui a souscrit une assurance d’impayés de loyers, réclame que mes parents se portent caution. En a-t-il le droit ?

Afin de s’assurer que vous serez en mesure de payer chaque mois, régulièrement le montant de votre loyer, le propriétaire peut vous demander la caution d’un tiers. Il s’agit de l’engagement d’une personne (parent, membres de la famille ou proche) de payer le loyer et les charges en cas de défaillance de votre part. Toutefois, depuis mars 2009, si votre propriétaire (personne physique) a souscrit une assurance contre les impayés de loyer, il ne peut plus vous demander la caution d’un tiers.

Attention : Si votre propriétaire est une personne morale (bailleur social par exemple), il ne peut plus vous demander la caution d’un tiers, sauf :
• si vous êtes étudiant non bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur.
• Ou si ce cautionnement est apporté par un FSL (Fonds de Solidarité Logement), un organisme collecteur du 1% Logement, ou tout organisme ou association apportant gratuitement sa caution à un candidat à la location pour favoriser son accès au logement.
• En conclusion, dans votre cas, comme vous envisagez une location auprès d’un propriétaire (personne physique) ayant souscrit une assurance contre les impayés, il n’a pas le droit d’exiger le cautionnement de vos parents. La personne morale ne doit pas être une SCI familiale.

LNI N°90 Oct 2013