LOCATION

CE QUI S’APPLIQUE ou PAS



En matière de location, des règles ont changé, des décrets de la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Alur) ont été publiés, d’autres sont en attente.


Contrats signés depuis le 27 mars 2014

-Dépôt de garantie. Le délai de restitution au locataire est d’un mois quand l’état des lieux et de sortie est conforme à celui d’entrée. En cas de retard, les intérêts dus en cas sont de 10% du loyer, hors charge, par mois de retard.
-Congés. Si le congé émane du locataire, le délai est réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé vient du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au bénéfice du locataire, les bailleurs ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien.
N.B. : selon la loi, le congé du locataire est limité à un mois de préavis dans les zones d’encadrement des loyers.
-Colocation. les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme.
-Meublé. Le régime est aligné en partie sur celui de la location vide, hors délai de préavis pour congé (1 mois pour le locataire, 3 mois pour le bailleur). Le dépôt de garantie exigible est limité à deux mois.

Contrats signés à compter du 15 septembre 2014
-Frais d’agence. Les honoraires d’agence immobilière susceptibles d’être facturés au locataire sont plafonnées selon les zones géographiques : 12€/m2 (zone A bis), 10 €/m2 (zones tendues et zones où s’applique la taxe sur les logements vacants), 8 €/m2 (reste du territoire). Les frais d’état des lieux sont plafonnés à 3€/ m2.

En attente de décret
-Dossier du candidat. La liste des documents susceptibles d’être demandés au locataire par le bailleur pour vérifier sa solvabilité.
-Création d’un contrat type. Vides ou meublées, la location et la colocation seront soumise à un contrat type et à un état des lieux type.
-Dossier de diagnostic technique renforcé avec l’état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

n° 102 du 25/09/2014