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LOCATION ET ACCESSION

VERS UNE REFONTE DES AIDES AU LOGEMENT ?



La remise à plat des aides au logement revient sur le devant de la scène suite aux mesures préconisées dans un rapport remis au gouvernement.


Evoqué publiquement en 2012, la refonte des aides au logement avait provoqué un tollé. Suite à ce dernier rapport* dont Les Echos a dévoilé les grandes lignes fin janvier, la remise à plat des aides à la location et à l’accession, période d’économies oblige, s’invite à nouveau par la petite porte. L’ensemble des mesures avancées permettrait de dégager 4 milliards d’euros.

Cumul des aides aux étudiants
Aujourd’hui, un étudiant rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents bénéficie d’une Aide Personnelle au Logement (APL) en métropole ou d’une Aide sociale au Logement (AL) dans les DOM. Son rattachement induit le bénéfice d’une demi-part sur l’impôt sur le revenu. Lorsqu’il n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci peuvent déduire l’aide qu’ils lui accordent. Le rapport préconise la fin du cumul de l’aide au logement et de l’avantage fiscal, chaque famille pouvant choisir « entre la perception de l’aide ou le bénéfice du quotient familial. »

Nouveaux critères d’éligibilité
Toujours à propos des APL, le rapport estime nécessaire de renforcer plusieurs critères pour en bénéficier. Les aides aux logements dépassant un certain niveau de loyer au m2 ou de superficie pourraient devenir inéligibles aux allocations. Des mesures qui viseraient à « lutter contre la sous-occupation et les loyers élevés » pour éviter « que les aides ne viennent solvabiliser le choix d’un logement plus spacieux que nécessaire au vu de la taille du ménage ou dans une localisation excessivement coûteuse » (…)

A cette condition « sociale » serait juxtaposée une condition de patrimoine. A un certain niveau de revenus, les bénéficiaires pourraient aussi sortir du dispositif des aides au logement qu’ils perçoivent aujourd’hui.
Le dispositif de l’aide à l’accession permettant aux personnes modestes de devenir propriétaires figure également parmi les propositions des rapporteurs. Reportée d’un an en 2014, le projet de refonte du système actuel penche en faveur d’une aide « qui ne se déclencherait qu’en cas de difficultés financières du foyer. »

* Rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF).

n° 107 du 26/02/2015