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LOCATION : LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.


Locataire depuis 3 ans, j’ai donné congé de mon logement et restitué les clés. Que faire si mon ancien propriétaire conserve mon dépôt de garantie ?

Le contrat de bail peut prévoir le versement, lors de la signature, d’un dépôt de garantie destiné à couvrir le non-respect par le locataire de ses obligations.

Ce dépôt de garantie est règlementé par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Improprement appelé « caution », il est l’objet de litiges récurrents entre locataires et propriétaires en fin de bail lors de sa restitution.

Quel montant restituer ?
En principe, le bailleur doit restituer le montant de dépôt de garantie qui lui a été versé.
Il peut cependant déduire les sommes dues par le locataire, soit au titre des loyers et des charges impayées, soit au titres des frais de réparations en cas de dégradation du logement.
Il devra alors justifier les montants retenus en produisant les devis ou factures de travaux.

Quel délai pour restituer ?
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR », publiée le 27 mars 2014, a modifié les modalités de restitution du dépôt de garantie. Pour les contrats signés après le 27 mars 2014, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution est de 1 mois à compter de la remise des clés.

Pour les contrats antérieurs à la date précitée ou lorsque l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai maximal de restitution est de 2 mois à compter de la remise des clés.

Dans les immeubles collectifs, la loi autorise le bailleur à conserver une provision, ne pouvant excéder 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation et la restitution du solde seront effectuées dans le mois suivant l’approbation des comptes. Les parties peuvent également convenir de solder amiablement l’ensemble des comptes.

Pour la restitution du dépôt de garantie, le locataire à l’obligation d’indiquer au bailleur, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

Quelles sanctions en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ?
Pour les contrats conclus après le 27 mars 2014, à défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel par mois de retard (dans ce cas précis, tout mois commencé est dû).

Pour les contrats antérieurs à la loi ALUR, à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.

Quels recours en cas de contentieux ?
En cas de retard de versement ou si le locataire n’est pas d’accord avec les sommes retenues sur son dépôt de garantie :
Le locataire doit envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, pour le mettre en demeure de restituer le montant du dépôt de garantie, ou de justifier les frais engagés, dans un délai raisonnable.

A l’expiration de ce délai, le locataire à la faculté de saisir le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble, compétent en matière de baux à usage d’habitation.

n° 106 du 29/01/2015