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LOCATION : LES RETOUCHES DE LA LOI MACRON

VIDE OU MEUBLÉE



Des corrections aux mesures de la loi Alur* sont incluses dans la loi Macron**, à propos de la location d’habitation, vide ou meublée.


L’article 25 de la loi Macron , adoptée au forceps le 19 février fait état d’une clarification de la loi Alur, réputée contre performante par les bailleurs.
La loi Macron, amendée, poursuit son parcours législatif aussi des modifications peuvent encore être apportées au texte.

Clarifier et simplifier les règles
Néanmoins, ce projet de correction de la loi Alur est destiné à une meilleure compréhension des particuliers en levant des difficultés d’interprétation.
Par exemple, la loi Macron vise à adapter les rapports entre locataire et bailleur, en instaurant à la location meublée le même formalisme existant pour la location vide : des mentions obligatoires doivent figurer sur le bail comme la surface habitable du logement ou le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire. Par ailleurs, le congé pourrait être remis en mains propres contre récépissé ou émargement en meublé alors que cette possibilité n’est pour l’instant réservée qu’aux locations vides.

Zones tendues : des spécificités
• Le préavis est réduit à un mois pour les locataires en zones tendues pour les contrats reconduits ou renouvelés après le 27 mars 2014. L’esprit de la loi Macron est d’appliquer cette mesure, sans tenir compte de la date de signature, à tous les contrats de cette zone.
• Pour l’encadrement des loyers, une mesure dévolue pour l’heure à Paris intra muros, la loi Macron ne s’appliquerait qu’après publication des plafonds de loyers. Les contrats vides et meublés, signés avant ce décret, ne seront pas contraints de les respecter, même s’ils se reconduisent tacitement après l’entrée en vigueur de l’encadrement.

* Alur : Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové
** Loi Macron : Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

n° 108 du 26/03/2015