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Location : létat des lieux

Eviter les litiges entre bailleur et locataire



Cette annexe au contrat de location est une protection pour le locataire et le bailleur.

L’état des lieux est établi par écrit entre le locataire et le propriétaire ou son représentant ( un agent immobilier, par exemple) avant la remise des clés et au moment de leur restitution. Il s’agit d’une annexe au contrat de location qui doit être établi en deux exemplaires, une pour chaque partie et qui doit être conservée durant toute la durée du bail.
Bien qu’obligatoire, ce document n’est souvent considéré que comme accessoire alors qu’il peut éviter nombre de conflits entre locataires et propriétaires. Lorsqu’il est établi par le bailleur ou son mandataire et le locataire, il n’occasionne pas de frais pour le locataire.

Quand établir l’état des lieux ?
L’état des lieux s’effectue lors de l’entrée dans le logement. Il permet au locataire de s’assurer que le propriétaire met à sa disposition un logement en bon état d’usage et de réparations, comme l’impose la loi du 6 juillet 1989. Cette inspection vise, le cas échéant, à faire valoir les défauts du logement ou de ses équipements préexistants de sorte qu’ils ne puissent ps être imputés au locataire, à son départ. A la fin du bail, l’état des lieux permet au propriétaire de déterminer, par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, les dégradations qui ont été causés au logement. Il doit tenir compte des effets de vétusté dont le locataire n’est pas responsable. Ces dégradations peuvent provenir de faute d’entretien, de mauvais usage des locaux ou des équipements. Il appartiendra au propriétaire de déterminer les travaux de remise en état à la charge du locataire et dont le coût pourra être retenu sur le dépôt de garantie.

Comment établir l’état des lieux ?
L’état des lieux doit être établi en présence du locataire et du propriétaire ou de son mandataire. Il doit être le plus précis et le plus complet possible. Il doit décrire le logement en location, pièce par pièce, du sol au plafond, y compris les éléments d’équipement, placards, penderies, éléments de cuisine, etc. Ne pas oublier de mentionner les imperfections, taches sur les murs ou les sols, nombre de trous de cheville dans les murs, notamment sur les surfaces carrelées. C’est également l’occasion de relever les compteurs individuels d’eau froide ou d’eau chaude si ces fournitures sont collectives. Il est également indiqué, si l’électricité est coupée, d’émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques jusqu’à ce que vous puissiez les essayer. Attention : en cas d’absence d’état des lieux, le locataire est réputé avoir pris le logement en bon état.

A SAVOIR
Si, après l’état des lieux, vous constatez des défauts qui n’ont pas été notés (canalisation bouchée,robinets qui fuient…),vous avez vingt jours pour le signaler à votre bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le logement est meublé, cet état des lieux n’est pas obligatoire. Mais il est conseillé de faire un inventaire du mobilier qui est à votre disposition.

n°36 du 26 mars 2009