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Logement pour tous

Que recouvre le droit au logement opposable ?



Le droit au logement est un droit social figurant dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme.

La loi Quillot de 1982 l’a installé en droit fondamental, droit réaffirmé par la loi du 31 mai 1990, puis par la loi SRU de 2000 qui instaure la notion de logement décent. L’affaire des sans logis des Enfants de Don Quichotte, en décembre 2006, a accéléré le processus de solidarité envers les mal-logés : la loi du 5 mars 2007 institue un droit universel au logement opposable (DALO) à l’Etat. C’est-à-dire qu’elle donne à la collectivité une obligation de résultat pour garantir un logement pour tous.

La forme de la loi

Avec la loi Dalo, toute personne résidant sur le territoire français et qui ne trouve pas de logement décent ou ne peut pas s’y maintenir peut aller jusqu’au recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce dernier peut se retourner contre l’Etat pour ordonner le logement ou le relogement mais aussi l’hébergement du demandeur par l’Etat. Déjà, par la loi ENL du 13 juillet 2006, la commission de médiation départementale peut être saisie d’une réclamation par des personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées dans des habitations insalubres. Cette commission pourra examiner, au cas par cas, les demandes de logement. En cas d’avis favorable, elle pourra demander au préfet de dégager un logement dans les 3 mois sur le quota préfectoral ou même dans un parc privé. Les loyers seront calculés en fonction des ressources des demandeurs. Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, un recours pourra être envisagé devant le tribunal administrative et l’Etat pourra être condamné à payer une astreinte.

A compter du 1er décembre 2008

Le droit au logement opposable doit entrer en vigueur en deux étapes. A compter du 1er décembre 2008 pour, notamment, les personnes sans domicile fixe, les travailleurs pauvres, les femmes isolées avec enfants… A partir du 1er janvier 2012 pour toute personne remplissant les conditions donnant droit à un logement social mais n’ayant reçu aucune offre après un délai anormalement long. Le droit au logement opposable est le pivot de cette loi qui compte 75 articles et comporte diverses mesures de cohésion sociale, en particulier : relance de la construction de logements, mesures en faveur de l’accession à la propriété, allègement du coût du logement pour les locataires (garanties des risques locatifs, revalorisation de l’APL en métropole), coup de pouce aux bailleurs.