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LOGEMENTS ACCESSIBLES AUX HANDICAPÉS



Tous les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons construites pour être louées, mises à disposition ou pour être vendues doivent être accessible aux personnes à mobilité réduite.

La loi « Handicap pour l’égalité des droits et des chances » du 11 février 2005 rend obligatoire, depuis le 1er janvier2007, l’accessibilité des locaux recevant du public (EPR), les installations ouvertes au public (IOP), les logements d’habitation collectifs et individuels neufs, et, dans certains cas, les locaux d’habitation existants lorsqu’ils font l’objet de travaux. Seuls les propriétaires qui construisent ou améliorent leur logement pour leur propre usage en sont dispensés (décret du 17 mai 2006).

FAVORISER LES ACTES DU QUOTIDIEN

En matière de logement, il s’agit de permettre aux personnes handicapées de pouvoir disposer d’un logement adapté pour simplifier leur quotidien, garantir leur confort de vie et faciliter leur insertion. Les obligations concernent entre autres l’accès aux balcons et des terrasses, l’adaptabilité des salles de bains, l’accessibilité en fauteuil des maisons individuelles.
Ce dispositif a été complété par des textes de 2008 et 2010. Il est mis en place, étape après étape.

CARACTÉRISTIQUES À RESPECTER
Concrètement, la maison doit permettre à une personne à mobilité réduite de pouvoir utiliser une unité de vie composée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour, un WC, une salle d’eau et une chambre. La norme précise qu’une pièce du logement soit adaptée aux besoins des personnes à mobilité réduite, soit : 0,90 m pour les passages des portes et couloirs, 1,50 m d’aire de rotation dans la chambre, ressaut de 2cm maximum ; revêtements antidérapants, douche sans rebord ; accès des interrupteurs, barres d’appui, poignées de portes d’une hauteur ne dépassant pas 1,30 m.
Le bâtiment et les abords d’un logement collectif doivent être accessibles aux personnes handicapées sur les parties intérieures et extérieures du bâtiment.

ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Pour les permis de construction de logements concernés par l’accessibilité déposés après le 1er janvier 2007, l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité est requise par la commune où sont situées les constructions. Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions ne pouvant être respectées du fait de certaines contraintes (environnement de la construction, caractéristique du terrain, prévention contre les inondations…). Cette procédure particulière est soumise à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

LNI N0 82 FEVRIER 2013