Loi sur l’eau

Reconquérir la qualité des eaux



Calée entre le réveillon et les frémissements de la campagne présidentielle, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n’a pas fait l’objet d’une attention très médiatique.

Il est vrai que les décrets de sa mise en œuvre sont en attente de publication. Les orientations de cette loi, promulguée le 31 décembre 2006, après huit années de débat, portent sur la gestion globale de l’eau dans un souci de développement durable et d’efficacité environnementale. Conformément à la directive cadre européenne, il s’agit d’atteindre, d’ici 2015, un bon état écologique de l’eau, en améliorant les conditions d’accès à l’eau et en apportant davantage de transparence au fonctionnement du service public de l’eau et de l’assainissement.

Droit à l’eau pour tous et crédit d’impôt

Le texte fournit des outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau. Nous avons dégagé certaines dispositions de la réforme et leurs implications sur notre quotidien. La loi instaure le droit à l’eau pour tous. La part fixe de la facture d’eau est encadrée, les dépôts de garantie, les cautions solidaires et les coupures d’eau aux abonnés ayant bénéficié d’un appui au paiement des factures par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont interdites. La pose de compteurs individuels dans les logements collectifs neufs est obligatoire. Un crédit d’impôt (de 25% sur les équipements) a été voté pour privilégier la récupération et le traitement des eaux pluviales par les particuliers, au titre de leur résidence principale. La loi précise que la gestion de l’eau doit prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique avec des perspectives de crues et de sécheresse redoutables pour l’équilibre des ressources en eau. La loi intègre la prévision de tous les travaux rendus nécessaires, notamment les retenues collinaires, les bassins de rétention et de nouveaux aménagements hydrauliques destinés à réguler la ressource, voire à l’augmenter si besoin.

Une taxe locale possible

La loi accroît les compétences des communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux. La maîtrise du ruissellement des eaux pluviales et la lutte contre la pollution que peuvent apporter les eaux dans le cadre du zonage d’assainissement sont du ressort des communes ou des groupements de communes. La loi leur permet, par délibération, d’instituer une taxe locale spécifique pour financer le service public de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales.

A SAVOIR

La loi prévoit qu’un diagnostic des installations d’assainissement non collectif lors de la vente d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées sera rendu obligatoire afin d’améliorer l’information des acquéreurs. En Guadeloupe, plus de la moitié de la population relève de l’assainissement non collectif.