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MESURE DISSUASIVE CONTRE LES LOGEMENTS INDECENTS



Un décret de la loi Alur du 24 mars 2014, paru le 18 février, vient renforcer la lutte contre les logements insalubres et indécents loués par des bailleurs indélicats.


Les bailleurs ne pourront plus toucher les allocations logement (notamment les ALF et ALS) en cas d’indécence avérée du logement qu’ils louent, s’ils refusent de réaliser des travaux de conformité. Le locataire ne sera alors plus redevable au propriétaire que de sa quote-part diminuée du montant des allocations normalement versées, celles-ci étant consignées par la CAF.
Cette mesure pourra durer jusqu’à 18 mois. A terme, si les travaux de mise en conformité n’ont pas été réalisés, le bailleur perdra définitivement le bénéfice des prestations.

Allocations logement consignées
Telles sont les mesures de la loi Alur visant à sanctionner les bailleurs récalcitrants, en particulier les « marchands de sommeil » qui n’ont aucun scrupule à louer des logements insalubres.
Dans les faits, lorsque le locataire estime que l’état de son logement est dégradé de telle sorte qu’il ne correspond pas aux critères de décence, il doit en informer la caisse d’allocations familiales (CAF) de son département. Celle-ci pourra alors vérifier l’état du logement et suspendre les allocations versées au bailleur, en attendant qu’il entreprenne de réaliser les travaux nécessaires de remise en état.
En cas de désaccord entre le bailleur et le locataire, ce dernier peut saisir le tribunal d’instance lequel, seul, peut ordonner l’exécution des travaux.

A SAVOIR

Logement indécent, c’est quoi  ?
La loi de 1989 définit, comme logement décent celui qui ne laisse pas apparaître de risques pour la santé, la sécurité des occupants et qui est doté d’éléments conformes à son utilisation. Parmi les dispositions figurent une surface habitable d’au moins 9 m2 et des installations des réseaux : électricité, gaz, eau potable, production d’eau chaude, sanitaires, ventilation, conformes aux normes.

n° 108 du 26/03/2015