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Nouveaux rapports entre bailleurs et locataires



Réforme du cautionnement, dépôt de garantie, partage des frais d’économie d’énergie, délai d’expulsion raccourci…

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, adoptée définitivement le 19 février 2009, change les rapports entre propriétaires et locataires.
Voici les grandes lignes de ces mesures dans le parc privé.

Caution d’un tiers
Dans le cadre d’une location nue, le bailleur ne doit plus exiger une caution de son futur locataire lorsqu’il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives (assurance loyers impayés, par exemple).

Quittance de loyer
La loi prévoit désormais que le bailleur est tenu de « transmettre » gratuitement, en mains propres ou par voie postale, la quittance au locataire. Cette disposition est d’application immédiate.

Surface habitable
Désormais, la surface habitable doit figurer dans le contrat de location. Mais le texte n’indique pas expressément ce qu’il entend par surface habitable et ne prévoit pas de sanction en cas de manquement à cette obligation.
Cette disposition ne s’applique pas aux baux en cours.

Garantie en l’absence du dépôt de garantie
Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire doit verser un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer hors charge. En l’absence de ce dépôt, le bailleur peut exiger la remise sur un compte bloqué d’une somme équivalente à un mois de loyer.

Remboursement du dépôt de garantie
En cas de vente ou de mutation à titre gratuit du logement loué, le remboursement du dépôt de garantie, au départ du locataire, est à la charge du nouveau bailleur.

Participation du locataire aux travaux d’économies d’énergie
Une participation financière, en sus du loyer et des charges, peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.
Ce partage des économies d’énergie peut être demandé sous réserve, en particulier, que les travaux bénéficient directement au locataire ; leur exécution est justifiée au locataire. Cette contribution est doublement limitée dans son montant, fixe et non révisable, et dans sa durée.
Un décret doit formaliser cette disposition.

Délai d’expulsion raccourci
Le délai maximum d’une expulsion locative est ramené de 3 ans à 1 an, à partir de la décision judiciaire.

n°37 du 30/04/09