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QUELS DOCUMENTS CONSERVER ?



Vendeur ou acquéreur d’un bien immobilier, vous devez conserver certaines pièces, parfois toute votre vie.


LE TITRE DE PROPRIÉTÉ

Il est remis par le notaire à l’acquéreur et doit être gardé aussi longtemps qu’il reste en possession du bien, quel que soit le mode d’acquisition (achat, donation, héritage). Si ce document est perdu ou détérioré, l’acquéreur peut s’adresser au notaire qui a rédigé l’acte pour en obtenir une copie.

SI LE BIEN EST TRANSMIS EN HÉRITAGE OU LORS D’UNE DONATION

L’acte authentique prouvant que vous êtes propriétaire est complété par une attestation de propriété publiée au Bureau des Hypothèques pour informer les personnes étrangères à la succession du changement de propriétaire. Bien que les actions en contestation de succession et de donation sont prescrites au bout de dix ans, il est prudent et conseillé de conserver ces actes toute votre vie.

LORS DE LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Le notaire remet au vendeur une attestation qui doit être conservée pendant au moins deux ans, délai pendant lequel il est possible d’exercer une action en nullité de la vente. L’acquéreur dispose de 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte de vente pour en demander l’annulation en cas de vice de consentement. Par exemple, cacher des renseignements essentiels concernant le bien immobilier afin de forcer la main à l’acheteur pour qu’il acquiert le bien est susceptible d’entraîner l’annulation de la vente.

LE CAHIER DES CHARGES D’UN LOTISSEMENT

Le cahier des charges d’un lotisement dont vous êtes copropriétaire doit être conservé jusqu’à la vente du lot et, dans tous les cas, pour justifier que vous avez respecté les règles d’urbanisme en vigueur en cas de contestation de votre permis de construire.

UNE SERVITUDE DE PASSAGE

Une servitude de passage établie à votre profit sur le terrain du voisin ou à son profit sur votre terrain doit être confirmée par un acte notarié. Cette convention doit être conservée par chacune des parties et transmise aux propriétaires successifs des terrains concernés. La servitude est, en effet, attachée au terrain et non pas à la personne. L’usage trentenaire du passage ne permet pas de revendiquer l’existence d’une servitude  : il faut pouvoir en apporter la preuve ( procédure et acte notarié) pour faire valoir ses droits.

n° 124 de 03/2017