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Nouvelles filières agréées pour l’assainissement

La nouvelle donne de l’ANC



L’assainissement non collectif (ANC) enregistre quelques modifications réglementaires : nouvelles filières et nouvelles dispositions de la loi Grenelle 2.

Des installations d’assainissement non collectif, défectueuses ou mal entretenues, peuvent être à l’origine de problèmes sanitaires et environnementaux avec des effets néfastes sur la ressource en eau. Depuis la loi sur l’eau de décembre 2006, les communes ont compétence en la matière, via le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Le SPANC a notamment pour mission de contrôler les installations d’ici à décembre 2012 et d’exercer un contrôle périodique. Les propriétaires devront réaliser les travaux de conformité, s’ils s’avèrent nécessaires, dans les 4 ans à l’issue du contrôle.

Micros stations agréées
En Guadeloupe (60% des foyers concernés) comme en métropole, des installations sont anciennes et hors normes, en particulier les systèmes d’épuration. Les puisards sont formellement interdits depuis 2006. Selon les techniques actuellement applicables de l’assainissement autonome, les eaux usées collectées doivent obligatoirement subir un prétraitement puis un traitement d’évacuation dont le choix du dispositif dépend des caractéristiques et des contraintes du sol.
Dans le cadre du plan d’action national de l’ANC (2009-2013), un arrêté du 7 octobre 2009 a confirmé les principes d’évacuation retenus : l’infiltration dans les sols (cas général) ou l’irrigation souterraine et le rejet en milieu hydraulique superficiel si le premier ne peut être réalisé. De nouvelles filières comme les filières compactes et les micros stations à boue activée, récemment agréées*, font désormais partie des nouveaux dispositifs de traitement.

*Liste des dispositifs de traitements agréés (J.O du 9 et 30 juillet 2010 ) sur le site dédié à l’ANC : http://www.assainissement-non-collectif.developpement- durable.gouv.fr/

Vente : diagnostic avancé au 1er janvier 2011
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a apporté quelques modifications notables :
- Le dispositif de contrôle est simplifié en distinguant les installations neuves et existantes sans condition d’âge de l’installation. Afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers, la réhabilitation des installations n’est à prévoir que si celles-ci présentent des risques sanitaires et environnementaux excessifs avérés.
- La délivrance du permis de construire ou d’aménager tiendra compte de l’avis du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif, qui constituera une des pièces à fournir dans le dossier de demande du permis.
-En cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé les travaux dans un délai d’un an à compter de la date de vente. La date d’entrée en vigueur de cette disposition, initialement prévue fin 2012, est avancée au 1er janvier 2011.

n° 55 du 28/10/2010