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Permis de démolir

Un acte imposé sur les sites protégés



Ailleurs, les communes peuvent instituer le permis de démolir par une délibération.

Le permis de démolir a été institué lors de la réforme des autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et du décret du 5 janvier 2007. Ces nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er octobre 2007 ont créé trois procédures (permis d’aménager, de construire et de démolir) et une déclaration préalable au lieu des onze autorisations précédentes.

Protection du patrimoine
Institué à l’origine pour protéger le logement, le permis de démolir nécessitait l’accord du préfet dans toutes les communes dites « loi 1948 ». Avec la réforme, le permis de démolir a perdu ce rôle de protection sociale. Consistant en des travaux ayant pour objet « de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de construction », le permis de démolir est aujourd’hui exclusivement destiné à empêcher la destruction de bâtiments des secteurs protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural. C’est pourquoi la législation particulière de ce permis ne s’impose que dans les secteurs protégés par l’Etat, le conseil municipal pouvant l’instituer en dehors de ces secteurs.

Compétences renforcées
Le patrimoine protégé qui relève d’une législation particulière concerne les constructions situées dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière, dans le périmètre d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), dans un site inscrit ou classé ainsi que les constructions inscrites au titre des monuments historiques ou adossées à un immeuble classé au titre des monuments historiques. Avec la réforme, l’application du droit de permis de démolir dans les communes de plus de 10 000 habitants a disparu. Sauf si les communes en décident autrement. Ce qui ajoute certaines contraintes. Pour instituer ce permis, chaque commune doit, en effet délibérer, soit dans le cadre du PLU soit par délibération spécifique du conseil municipal, après enquête publique. La commune peut décider d’exercer son contrôle sur l’ensemble de son territoire ou sur une partie seulement. Elle peut aussi décréter de protéger un bien en particulier ou un ensemble de biens.

A SAVOIR
Lorsque la démolition est nécessaire à un aménagement ou à une construction, le PC (permis de construire) ou le PA (permis d’aménager) peut valoir permis de démolir et qu’il ne peut être refusé lorsque la destruction est la dernière issue pour mettre fin à la ruine d’un immeuble.

n°32 du 27/11/08