Pratique

Les documents à conserver



Ne jetez pas vos papiers liés au logement. Ils peuvent s’avérer précieux en cas de contestation jusqu’aux délais de prescription.

Locataire ou propriétaire occupant

✘ Un an

• Impôts locaux. La taxe de l’année de référence peut être contestée par l’administration jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
• Factures de téléphone. (Mais toute la durée de l’abonnement pour le contrat).

✘ Deux ans

• Quittances d’assurance. Même délai pour la résiliation.
• Factures d’eau (si l’eau est distribuée par un e entreprise privée mais quatre ans si la commune est le distributeur).

Locataire

✘ Cinq ans

• Bail. A conserver cinq ans après votre départ du logement.
• Vous devez garder pendant la durée de la location : la correspondance échangée avec le bailleur, le contrat d’assurance, l’acte de cautionnement, les éventuels contrats d’entretien, le contrat d’abonnement téléphonique, les factures d’amélioration donnant lieu à remboursement. Lors de votre départ des lieux, jusqu’au remboursement du dépôt de garantie : conservez l’état des lieux et la quittance du versement du dépôt de garantie.
• Factures de gaz et d’électricité.
• Quittances de loyer.

✘ Dix ans

• Les factures de réparations diverses si le réparateur est un commerçant inscrit au registre du commerce (30 ans s’il s’agit d’un artisan inscrit au registre des métiers).

Propriétaire

✘ Dix ans

• Mandat à agent immobilier.
• Règlement de copropriété, relevés de charges de copropriété et procès-verbaux, comptes d’assemblée générale, correspondance avec le syndic.
• Contrats de prêts immobiliers (après la dernière échéance).
• Dossier de sinistre après indemnisation.
• Factures d’entrepreneurs, architectes, maçons… correspondant à des travaux de gros œuvres ou réparations importantes pour lesquels vous bénéficiez de la garantie décennale.
• Notes d’honoraires de notaire, mais trente ans pour celles d’un avocat.
• Factures de sociétés commerciales de services mais trente ans pour les factures d’artisans inscrits au registre des métiers.

✘ Trente ans

• Contrats que vous avez passés avec un constructeur de maison individuelle, avec un architecte, un géomètre ou un entrepreneur.
• Reconnaissances de dette et contrats de prêt entre particuliers.

Indéfiniment

• Titres de propriété et permis de construire.
• Actes de vente, actes de donation et succession, actes notariés, certificat d’hérédité ou attestation de propriété.

Ces éléments, non exhaustifs, sont donnés à titre indicatif. Au besoin, contactez la direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DDCCR).