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Prêt à 0% : les pièces à fournir



Vous sollicitez un prêt à 0% ? Quels documents sont nécessaires pour faire votre demande de crédit ?


« Attention, ce prêt aidé n’est pas distribué automatiquement »

Le nouveau prêt à taux zéro universel (PTZ+), délivré sans conditions de ressources, est plus largement accessible aux (seuls) primo accédants d’une résidence principale, dans le neuf comme dans l’ancien.

A qui s’adresser ?
Les établissements financiers ayant passé une convention avec l’Etat peuvent distribuer le PTZ+. C’est donc auprès d’un établissement bancaire ou d’un organisme de crédit conventionné que l’emprunteur doit déposer sa demande.
L’octroi d’un PTZ+ n’est pas systématique. L’établissement doit examiner les documents attestant la validité de la demande. Un emprunteur doit prouver qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant sa demande. Il doit notamment fournir son avis d’imposition sur le revenu car ce sont les ressources du demandeur ainsi que la composition du foyer qui déterminent le montant et les modalités de remboursement du prêt. Enfin, un PTZ+ n’est pas accordé seul : il doit être associé à un prêt principal. Comme pour toute demande de crédit, la capacité de financement de l’emprunteur, selon la règle des 30% d’endettement, est déterminante.

Préparer son dossier
La liste contient a minima les pièces suivantes :
• Situation familiale : pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage, attestation de concubinage, jugement de divorce, document certifiant de la garde des enfants (attestation sur l’honneur dans le cadre d’un divorce).
• Ressources de l’emprunteur et des occupants du logement : avis d’imposition sur le revenu de l’année N-2 (soit l’avis d’imposition de 2009 pour une demande de PTZ+ en 2011). L’avis d’imposition est demandé pour chaque personne destinée à occuper le logement financé grâce au PTZ Plus.
• Primo accession : le demandeur doit déclarer sur l’honneur être primo accédant.
- S’il est locataire : contrat de bail des deux années précédant la demande de prêt, quittance de loyer la plus récente, une quittance de loyer par semestre (pour les deux dernières années), documents prouvant que le logement loué est occupé au titre de résidence principale (taxe d’habitation, avis d’imposition). Pour tous les autres documents, deux preuves sont nécessaires : facture d’eau, d’électricité, de téléphone…).
- S’il réside chez ses parents : attestation des parents déclarant sur l’honneur avoir hébergé leur enfant, document prouvant que le logement occupé est au nom des parents (bail, quittance de loyer au nom des parents, taxe foncière, etc.).
• Performance énergétique du logement. Ce certificat n’est pas en vigueur dans les DOM dont les logements neufs sont réputés BBC. En métropole, dans le neuf, l’emprunteur doit fournir un certificat attestant du label BBC (s’il y a lieu) ou/et un document établissant les performances énergétiques du futur logement (dans le cas d’un bien en construction ou en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Dans l’ancien, un diagnostic DPE est indispensable.
D’autres documents peuvent être réclamés par la banque : permis de construire, devis et facture des travaux, promesse de vente, etc.

Source : www.legifrance.gouv.fr (arrêté du 30 décembre 2010)

Toutes les infos sur le PTZ+
La plaquette nationale « PTZ + : Prêt à taux zéro aidé par l’Etat », adaptée par l’ADIL Guadeloupe, présente les conditions d’octroi et les caractéristiques de ce prêt dans les Dom. Cette plaquette est disponible à l’ADIL et sur son site www.adil971.org. Par ailleurs, un outil de calcul du montant du PTZ+ est accessible sur le site de l’ANIL :
http://www.anil.org/fr/outils-de-calcul/votrepret- a-taux-zero/index.html

n° 59 du 02/03/2011