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Promesse ou compromis de vente ?

Quelle formule privilégier ?



Il est normal que le particulier se perde dans des termes fastidieux mais qu’il est important de mesurer avant de signer un engagement d’acquisition. Lorsque votre choix est arrêté, vous signez un avant-contrat de vente qui se présente sous plusieurs formes.


La promesse unilatérale de vente
Le vendeur s’engage à vendre alors que l’acheteur dispose d’un délai de réflexion pour acheter ou renoncer. En contrepartie de l’engagement du vendeur, l’acheteur potentiel verse une indemnité d’immobilisation (généralement 10 % du prix de vente) entre les mains de l’intermédiaire (agent immobilier ou notaire).
En revanche, si vous signez avec un vendeur non professionnel, vous ne devez rien payer avant la fin d’un délai de rétractation de 7 jours.

La promesse unilatérale d’achat
L’acquéreur ( mais pas le vendeur) s’engage pour un délai déterminé, sur le prix auquel il est prêt à acquérir le bien. Par ce type de promesse, signée avec ou sans intermédiaire, il n’y pas de dépôt de garantie à verser. En revanche, comme elle est moins encadrée sur le plan juridique, cette formule écrite peut poser quelques problèmes si la vente ne se réalise pas.

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique
Cette forme a cours le plus souvent. Le vendeur et l’acquéreur s’engagent, réciproquement, l’un à vendre, l’autre à acheter au prix déterminé et aux conditions définies à l’avantcontrat, sous réserve des conditions suspensives ou résolutoires. L’acquéreur peut se rétracter dans un délai de sept jours sans avoir à fournir de motif. En pratique, par rapport aux deux formes précédentes, il s’agit d’une vente ferme.

Délais entre compromis et vente définitive
Il n’existe pas de délai légal entre la signature de l’avant-contrat et la réalisation de l’acte.
Ce délai est fixé entre les parties, dans l’avantcontrat. En général, il faut compter entre 3 et 4 mois pour préparer le dossier de vente, obtenir les prêts, etc.

Signature chez le notaire
L’avant-contrat peut être signé directement avec l’acquéreur, sous seing privé. Mais l’acte définitif aura obligatoirement lieu chez le notaire.

A SAVOIR
Acheter un logement ( maison ou appartement) est un acte important qui ne doit pas être pris à la légère. Il est indispensable de s’informer. Des centres d’information pour le logement comme l’Adil (association départementale d’information pour le logement), regroupent des représentants du monde de l’habitat et peuvent renseigner, gratuitement et de façon indépendante, sur les problèmes posés par l’acquisition ou la location d’un logement.

n°38 du 28/05/09