Accueil du site > Articles > Réglementation > Quand et comment résilier le bail ?

Quand et comment résilier le bail ?



La procédure est différente selon que le locataire loue un bien nu ou meublé.


Vous avez signé un contrat de location vide de trois ans pour votre habitation principale ? Rien ne vous oblige à louer jusqu’à la fin de cette période à condition de respecter des formes légales.

Location nue
Vous pouvez donner congé au bailleur, sans avoir à justifier votre décision, en prévenant le propriétaire ou le gestionnaire du logement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, trois mois avant votre départ. Le préavis débute à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier.
Si vous quittez les lieux avant la fin du préavis, vous devrez acquitter le loyer et les charges pendant toute sa durée. Exception : avec l’accord du propriétaire, un locataire peut vous succéder avant la fin du préavis.

Location meublée
Si vous louez un logement meublé au titre de votre habitation principale, le bail court sur un an.
A l’expiration du contrat, le bail peut être tacitement reconduit. Vous pouvez néanmoins résilier le contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Résiliation de plein droit
En cas de sinistre durant la durée du bail résultant d’un cas fortuit et rendant le logement inhabitable, le bail est résilié de plein droit. Vous devez toutefois adresser un courrier recommandé au bailleur. Si le logement est rendu partiellement inhabitable, vous pouvez demander au propriétaire une diminution proportionnelle du loyer ou la résiliation du bail. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera.

Des exceptions à la règle
Le délai du préavis peut être ramené à un mois dans les cas suivants : mutation professionnelle, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
Les bénéficiaires du RMI (devenu RSA) bénéficiaient d’un délai de préavis réduit d’un mois.
Une proposition de loi sur l’extension de cette dérogation au RSA est en cours d’examen. Tant que le texte n’est pas modifié, un bénéficiaire du RSA ne peut pas prétendre à ce délai d’un mois. Cette catégorie ne figure pas dans la liste concernée par le préavis réduit à un mois publiée sur le site service-public.fr.

Le délai de préavis réduit à 1 mois concerne aussi le locataire d’un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc.
Toutefois, ce délai est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.

A SAVOIR
Dans le cadre d’une colocation,tous les titulaires du bail locatif doivent donner congé au propriétaire. Dans le cas contraire, le bail se poursuit avec le colocataire qui n’a pas donné congé et qui est tenu au paiement des loyers.

n° 60 du 31/03/2011