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Que CHANGE la LOI ALUR ?



Encadrement des loyers, garantie universelle, réforme des copropriétés ou encore rapports locatifs : la loi Alur (Accès au logement à un Urbanisme rénové) a été votée le 20 février.

La loi alur, a été validée le 20 mars par le Conseil constitutionnel devant lequel les sénateurs UMP avaient déposé un recours .

ENCADREMENT DES LOYERS.
Il est applicable dans les villes de plus de 50 000 habitants avec un marché tendu. Ce sont les préfets qui fi xeront dans ces zones, par décret, un loyer médian de référence majoré de 20% au-dessus duquel le propriétaire ne pourra pas aller mais aussi un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse. Les contestations éventuelles seront reçues par la commission départementale de conciliation.

GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS.
La GUL sera applicable pour le parc privé en 2016. Ce dispositif facultatif, gratuit et plafonné, sera fi nancé par l’Etat avec le concours d’action Logement. Si le propriétaire y adhère, la GUL couvrira les impayés de loyer pendant 18 mois à hauteur des loyers médians pratiqués dans la zone concernée et le bailleur ne pourra pas exiger de caution (sauf à un étudiant). Le propriétaire peut préférer le recours à la caution.

MODIFICATION DES RAPPORTS LOCATIFS.
Des modèles types d’état des lieux et de bail seront défi nis par décret avec mention du loyer médian de référence et du loyer appliqué à l’ancien locataire. Le délai de préavis pour quitter le logement passe de 2 mois à 1 mois dans les zones tendues et le dépôt de garantie doit être restitué sous un mois après le départ du locataire et non plus deux mois. Les marchands de liste ne devront proposer que des logements dont ils ont l’exclusivité. Enfi n, les actes facturés sont partagés pour moitié entre le locataire et le bailleur (rédaction du bail, état des lieux, visite du bien), calculés au m2 pour le locataire.

REFORME DES COPROPRIETES.
Hors le forfait annuel de gestion courante, les syndics ne pourront facturer de frais supplémentaires que pour certaines prestations, défi nies par décret. Ils pourront ouvrir un compte séparé pour chaque copropriété qu’ils ont en charge. L’amélioration de l’information des acquéreurs et la création d’un fonds de travaux pour favoriser l’entretien seront également en vigueur.

LNI N°96