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QUEL CONTENU DANS LE NOUVEAU CONTRAT DE SYNDIC ?



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.


Mon contrat de syndic sera renouvelé en septembre 2015 au cours de l’assemblée générale des copropriétaires. J’ai eu connaissance de l’existence d’un nouveau contrat de syndic, quel est le contenu de ce document  ?

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, la loi ALUR du 24 mars 2014, dans son article 55, instaure un contrattype de syndic.

Ainsi, tout contrat de syndic conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2015, doit être conforme à ce modèle type. L’obligation d’établir un contrat conforme à un modèle type concerne tant les syndics professionnels que non-professionnels. Le syndic professionnel doit indiquer qu’il remplit les conditions requises pour exercer sa profession (détention d’une carte professionnelle, souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile, garantie financière) et mentionner les informations qui s’y rapportent (références, numéros de dossier et adresses des organismes).

Le contenu du contrat type est fixé par décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, il contient douze points principaux, relatifs à la durée et à la date de prise d’effet du mandat, ainsi qu’aux conditions d’exécution de sa mission et de sa rémunération.
•Rappel de la mission du syndic,
•Durée du mandat qui doit être précisé avec date de début et date de fin, en précisant qu’il ne se renouvelle pas tacitement.
•Modalités de révocation du syndic
•Rémunération du syndic professionnel, ainsi que défraiement et rémunération du syndic non professionnel
•Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires (frais liés au recouvrement de créances, aux mutations de lots et frais de délivrance de certains documents papier)
•Précisions sur les effets de la désignation d’un administrateur provisoire qui entraine la cessation de plein droit et sans indemnité du mandat du syndic.
•L’attribution de compétence territoriale à la juridiction du lieu de situation de l’immeuble, en cas de litige lié à l’exécution du contrat de syndic S’agissant de la rémunération du syndic, le nouveau contrat de syndic prévoit également le principe d’une rémunération forfaitaire pour les actes de gestion courante et prévoit que soient définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.

Tél : 0590 89 43 63
www.adil971.org

n° 112 du 30/07/2015