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Réception des travaux



La réception des travaux est le point de départ de trois garanties : parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale.

La construction terminée, le temps est venu de prendre possession de votre bien après réception des travaux. Une phase à ne pas négliger.
Cette étape est d’autant plus importante qu’elle détermine le départ des garanties. Lors de la réception, vous devez constater l’achèvement des travaux, leur conformité (plan, matériaux, emplacements, qualité et couleur des équipements prévus…) et la bonne exécution de ces travaux.

Réserves possibles
La visite de la villa ou de l’appartement s’effectue avec le responsable de l’entreprise qui a conduit les travaux ou du maître d’oeuvre si plusieurs entreprises sont intervenues sur le chantier. Vous pouvez être assisté par un autre professionnel.
Au cours de cette visite, vérifiez que tout fonctionne : lampes, robinets, ouvertures des portes et fenêtres, étanchéité des canalisations…
En l’absence de malfaçon, vous pourrez signer le procès-verbal de réception, en double exemplaire, l’un pour vous, l’autre pour l’entreprise, accepter la livraison sans réserve et acquitter le solde du prix.
Il se peut que vous constatiez des désordres.
A l’issue de la visite, vous devez consignez vos observations sur le procès-verbal. N’omettez pas de vérifier que le délai accordé pour remédier aux éventuels désordres constatés est bien indiqué.

Et en cas de problème ?
En cas de désordres trop nombreux ou trop sérieux, vous pouvez refuser la réception et la reporter, à l’amiable, avec le constructeur ou les entrepreneurs. Mais rien n’empêche d’occuper la maison.
Le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas vous refuser les clés même si vous avez émis des réserves et si vous n’avez pas payé le solde du prix – les 5% restant à payer - à condition de l’avoir consigné. Et si vous entrez dans la maison avant réception, prévoyez par écrit, avec le constructeur, que l’entrée dans les lieux ne vaut pas réception. En cas de mésentente ou si l’entreprise renonce à réparer, adressez-vous à l’organisme qui s’est porté garant de la livraison à prix et délais convenus.

A SAVOIR
Pendant une année,à la date de réception des travaux, l’entreprise doit réparer tous les défauts constatés.C’est la garantie de parfait achèvement prévue par la loi.Cette garantie porte sur les désordres apparents qui ont été consignés lors de la réception et sur ceux qui se révèlent à l’usage au cours de la première année.Ces derniers doivent être signalés à l’entreprise ou au constructeur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.

n° 48 du 25/03/2010