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Réforme de l’héritage

La transmission du patrimoine simplifiée



La nouvelle loi du 26 juin 2006 élargit les libertés des donateurs et des héritiers.

Cette réforme en profondeur prend en compte l’évolution de la société : allongement de la vie, multiplication des familles recomposées, mutations économiques. Elle modifie le droit des successions et diverses dispositions liées au PACS.Plus de 200 articles du Code Civil ont été modifiés. Parmi les mesures adoptées, les nouvelles règles relatives à l’indivision ont fait l’objet d’un éclairage dans ces colonnes (Immobilier N° 5).

L’essentiel en neuf points Tour d’horizon des principales rénovations du droit des successions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2007.
- La donation-partage peut être consentie au profit des petits-enfants, des neveux et cousins, des frères et sœurs et aux enfants des familles recomposées
- Un ayant droit peut renoncer à sa part d’héritage au profit d’un autre, notamment si dernier est handicapé, par un pacte successoral.
- Les héritiers disposent de 10 ans au lieu de 30 ans pour contester la succession.
- Ils sont autorisés à ne pas rembourser les dettes du défunt s’ils en ignoraient sincèrement l’existence lorsqu’ils ont accepté la succession.
- La majorité des deux tiers (et non plus l’unanimité) suffit aux héritiers dans l’indivision pour effectuer les actes de gestion courante des biens du défunt. L’unanimité reste la règle pour la vente de ces biens. Un mandat de gestion peut être confié à un tiers.
- Un mandat posthume permet à une personne de désigner de son vivant un mandataire chargé d’administrer tout ou partie de sa succession.
- Les héritiers d’une entreprise ont la faculté de prendre en charge sa gestion courante sans être réputés avoir accepté l’actif ou le passif de la société.
- L’intervention du juge n’est plus obligatoire pour le changement matrimonial.
- La séparation de biens devient la règle et l’indivision l’exception pour les partenaires du Pacs. La loi légitime le droit au maintien dans le logement commun durant un an après le décès du conjoint.

A SAVOIR Depuis le 1er janvier 2006,les donations ouvrent droit, tous les six ans (au lieu de 10), à l’exonération des droits de mutation dans la limite de 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant.Les parents peuvent donner tous les six ans à leurs petits-enfants dans la limite de 30 000 €Un abattement de 5000 € est appliqué aux dons en faveur des sœurs et frères, des neveux et nièces. Les droits sur les dons effectués avant 80 ans sont réduits.