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Réformes 2012 : les arbitrages attendus



A quoi faut-il s’attendre en matière de fiscalité immobilière en 2012 ? Après les députés qui ont voté leurs textes (LNI du 30 novembre 2011), les sénateurs (de gauche) ont aussi adopté le projet de budget. Avec des variantes et en abrogeant bouclier fiscal, loi sur l’ISF et loi TEPA.

Les décisions des réformes pour 2012 touchant en particulier l’immobilier devraient être arrêtées fin décembre ou mi-janvier. Certains textes doivent repasser devant les députés, d’autres seront arbitrés par la commission mixte paritaire.
Taxe sur les logements vacants : elle passerait de 10 à 12,5% la 1ère année, de 12,5 à 15% la 2ème et à 20% la 3e année afin de favoriser la remise en location de logements.
Transformation de la réduction d’impôt applicable aux dépenses liées à l’hébergement des personnes dépendantes en crédit d’impôt.
Retour à avant 2007 et la loi TEPA avec la suppression des abaissements des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations), à l’exception de l’exonération des droits de succession du conjoint survivant. La proportion de successions imposées passerait de 5 % aujourd’hui à 25 %.
Suppression immédiate du bouclier fiscal avec effet en 2011 et non plus 2012 (loi de finances rectificative pour 2011).
Retour à l’ancien barème de calcul de l’ISF applicable pour l’imposition du patrimoine au titre de 2011. (Abrogation de la réforme du 29 juillet 2011).
Plus-value immobilière : La première cession d’un logement qui n’est pas la résidence principale est exonérée de l’impôt sur les plusvalues à deux conditions : le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession ; l’exonération ne s’applique qu’à la fraction du prix de cession réemployée, dans un délai de vingt-quatre mois, à l’acquisition d’un logement affecté à la résidence principale. Le sénat ajoute une condition à l’exonération prévue dans cette réforme en vigueur à compter du 1er février 2012 : « dans la limite de 300 000 euros ».
Extension du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovations de copropriétés (loi Grenelle) visant à économiser l’énergie. (Instruction fiscale de 2006).
Aides au logement : suppression de la revalorisation à 1% et retour à l’ancien calcul.
Investissement Censi-Bouvard :Application des taux de 2011 aux opérations de rénovation des résidences de tourisme, personnes âgées et étudiants déjà engagées au 1er janvier 2012.
Encadrement des loyers à 20 euros par m2 (et non plus taxe sur le micro logements comme votée par les députés).
PTZ + en résidence principale : Principe de la primo accession maintenue dans le neuf, l’ancien avec travaux ou l’acquisition d’un logement ancien appartenant à un HLM ou SEM mais réintroduction d’un plafond de ressources de 64 875 euros annuels, qui correspond à celui de l’ancien prêt à 0 %. (voir aussi page 22)
Possibilité offerte aux communes d’accorder une réduction de taxe foncière aux propriétaires acceptant de conventionner leur logement.
Défiscalisation outre-mer : Coup de rabot sur l’investissement à 5,6% (au lieu de 15% voté par les députés). Réduction du plafonnement global à 10 000 euros (au lieu de 18 000 euros plus 4% de revenu imposable). Réformes 2012 : les arbitrages attendus

29/12/2011 N°69