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Risques naturels et technologiques



L’état des risques naturels et technologiques entre dans les obligations à fournir par le vendeur ou le bailleur.

Depuis le 1er juin 2006, l’état des risques naturels et technologiques doit être annexé à l’acte authentique de vente et aux baux de location dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPR) ou dans une zone de sismicité définie par décret. Toute la Guadeloupe est concernée.

A quoi sert ce document ?
L’objectif est d’assurer une totale transparence lors des transactions et locations immobilières et de permettre à l’acquéreur ou au locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va acheter ou occuper mais aussi les sinistres qu’a subi le logement.

Par qui doit-il être établi ?
Il est établi, sur un formulaire type, par le vendeur ou le bailleur, ou un professionnel du diagnostic qui effectue les recherches sur la base des informations contenues dans les documents de référence : Plan de prévention des risques naturels (PPR) ou, en l’absence de PPR, Atlas des risques.

Quand doit-il être établi ?
Au moment de la promesse de vente, lors de la réservation d’une vente en état de futur achèvement (VEFA) et à la signature du contrat de bail. Il doit être actualisé au moment de la vente en cas de modification de la situation du bien au regard des risques pris en compte depuis la promesse de vente. Sa validité est de six mois avant la date de signature de l’acte authentique ou du contrat de bail.

Où trouver les informations ?
Les informations sont consultables dans les mairies à partir du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM), du dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ou du dossier communal synthétique (DCS), de l’Atlas des risques communal, du PPR, POS ou PLU.
Les PPR approuvés sont consultables sur le site de la préfecture ; les PPR en cours sont consultables à la DDE. Le modèle d’imprimé (acquéreur/vendeur, bailleur/locataire) à renseigner peut être téléchargé sur internet sur le site de la préfecture www.guadeloupe.pref.gouv.fr, ou sur www.prim.net

A SAVOIR
Le non respect de la part du vendeur ou du bailleur de la double obligation sur les risques naturels et technologiques ainsi que sur les sinistres éventuels ayant touché les biens peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente.

n°40 du 30/07/09