Servitudes

Les limites de propriété imposent des contraintes



Vous voilà dans votre nouvelle propriété, tout émoustillé à l’idée de paysager le terrain nu, séparé de la propriété des voisins par une clôture.

Attention, on n’est pas libres de tout faire chez soi, même quand on détient un acte de propriété en bonne et due forme. Les voisins ont un droit sur le terrain et peuvent imposer des contraintes : les servitudes. Elles peuvent être réciproques et elles sont supportées par tous les acquéreurs successifs.

Planter à quelle distance ?

En l’absence d’arrêté municipal ou de règles énoncées dans le cahier des charges d’un lotissement, les servitudes légales font référence au Code civil concernant les distances à respecter par rapport à la propriété voisine pour faire ses plantations, construire un bâtiment, ou percer des fenêtres. De part et d’autre du mur ou de la clôture, chaque propriétaire doit, par exemple, respecter une distance d’au moins deux mètres pour planter des végétaux dépassant deux mètres de hauteur ou 0,50 m pour des arbustes de moindre hauteur. A défaut, votre voisin peut demander l’élagage ou un arrachage de l’arbre, en passant par la justice, si nécessaire. Vous devez également veiller à ce que les plantations, au-delà de la distance légale, ne gênent pas la luminosité existante au bénéfice de la construction voisine, à fortiori s’il existe une servitude de vue.

Et l’eau de pluie ?

La servitude peut peser sur une seule personne telle que l’obligation de supporter les eaux de pluie lorsque la configuration naturelle des lieux l’impose, c’est-à-dire sans qu’ils aient été modifiés par une intervention humaine. Si l’eau de la gouttière de votre voisin tombe directement dans votre jardin, vous êtes en droit de lui demander de déplacer sa gouttière. Car l’eau de pluie qui tombe d’un toit doit être rejetée sur le terrain du propriétaire de la construction. En revanche, vous ne pouvez pas empêcher l’écoulement naturel d’eaux pluviales ou de source depuis un terrain situé en amont du vôtre.

A SAVOIR

Des servitudes d’utilité publique peuvent limiter vos droits à la propriété en imposant, par exemple, des règles d’alignement, des servitudes de vue.Les propriétés situées à proximité des croisements, de virages ou de points dangereux peuvent subir des contraintes pour assurer une meilleure visibilité (interdiction d’édifier un mur de clôture, obligation de supprimer des plantations,par exemple). Pour connaître les règles, il faut s’adresser à votre mairie.