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SOUS-LOUER SON LOGEMENT

QUELLES REGLES ?



La sous-location est encadrée par la loi. Quelles règles respecter ?


Les étudiants, les stagiaires et autres personnes en formation recherchent souvent un logement pour quelques mois. D’autres souhaitent louer leur propre logement loué durant les vacances ou pour un départ transitoire à l’étranger.
La sous-location peut être une solution provisoire, surtout pour des durées courtes, mais cette pratique répond tout de même à un certain nombre de règles qu’il vaut mieux connaître.

Accord express du bailleur
La sous-location n’est possible qu’avec l’accord du propriétaire. Dans ce cas, les conditions sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire.
Mais selon la loi Alur de mars 2014, qui dicte les règles en la matière, si la sous-location vide ou meublée n’est possible qu’avec l’aval écrit du propriétaire, le locataire ne peut pas demander un loyer plus cher que le montant qu’il paie au propriétaire.
Les locataires qui sous-louent leur appartement sans autorisation prennent le risque de voir leur propriétaire demander la résiliation du bail, voire des dommages et intérêts. Le locataire peut même encourir des sanctions pénales. Avant de s’engager dans cette voie, il faut donc relire attentivement le contrat de bail.
Ce que dit encore la loi est que seule la sous-location d’une partie d’un logement social est autorisée au profit d’une personne âgée de plus de 60 ans, d’une personne adulte handicapé ou encore d’une personne de moins de 30 ans. Mais dans ces cas, le locataire doit en informer l’organisme bailleur.

Souci en cas de sinistre
Courte ou longue, une sous-location non déclarée n’est pas anodine en terme d’assurance du logement.. Que se passe-t-il si, en l’absence du locataire identifié, le sous-locataire est victime d’un vol, d’un incendie ou de dégât des eaux, le contrat d’assurance classique ne prévoyant pas la sous-location ?
Pour le sous-locataire, l’autre contrainte d’un arrangement non déclaré, est qu’il ne peut pas réclamer d’allocation logement comme les APL, AL ou toute autre aide. Seules ces aides peuvent être délivrées si la sous-location a été consentie par le bailleur, avec un contrat de sous-location signé entre le locataire principal et le sous-locataire.
Quand il a donné son accord, le bailleur n’a pas à intervenir dans ce contrat, le locataire principal restant son principal contact pour les paiements du loyer et autres.
Ce contrat « bis » doit préciser la durée de la sous-location, les modalités de résiliation, la date de paiement du loyer, le dépôt de garantie…

n° 116 du 26/11/2015