Accueil du site > Articles > Réglementation > SUPPRESSION DU C0S DANS LES PLANS LOCAUX D’URBANISME

SUPPRESSION DU C0S DANS LES PLANS LOCAUX D’URBANISME

QUELS EFFETS ?



La loi Alur du 26 mars 2014 a supprimé, dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), la notion de C0S (coefficient d’occupation des sols). Mais cette règle a ses limites.


L a suppr ession du COS ( surface de plancher construct ible autorisée ) dans les PLU ne signifie pas de facto que vous pouvez construir e plus grand et plus haut que ce que pr évoyait les r ègles d ’urbanisme d ’une local ité, avant la loi.

Le poids des r ègles du PLU
« La suppr ession du COS est une obl igat ion dès lors que le PLU de la commune a été appr ouvé, avant la loi, mais el le n’impl ique pas une l ibéral isat ion à tout va. T out est quest ion d ’interpr état ion » soul igne Arsène Faraux, urbaniste. Le d ir ecteur ad joint du CAUE* met en gar de les pét it ionnair es. « Dans son appl icat ion et son calcul, la loi est aussi tributair e des r ègles du PLU r elat ives au coef ficient d ’emprise au sol, à celui des hauteurs des construct ions, de l ’implantat ion des construct ions par rapport aux l imites et de l ’implantat ion des bât iments les uns par rapport aux autr es sur une même par cel le. Les services instructeurs des permis de construir e doivent tenir compte de tous ces paramètr es. »

Autant d ir e qu’avant de s’engager , il est de bon aloi de s’informer . « Les r ègles évoluent tr ès vite et les changements techniques s’accompagnent aussi d ’une évolut ion des sanct ions au manquement des r ègles de l ’urbanisme qui sont de plus en plus sévèr ement punis » pr évient M. Faraux. Pour êtr e certain que votr e pr ojet est bien ficelé, of fr ez-vous les conseils neutr es et gratuits du CAUE ( www .caue971.or g).

_ * Conseil d ’urbanisme, d ’ar chitectur e et de l ’envir onnement.

A SAVOIR
Quatr e communes concer nées
Quatr e communes en Guadeloupe disposant d’un PLU appr ouvé sont aujour d’hui concernées par la loi : il s’agit de T r ois-Rivièr es, Baie-Mahault, Abymes et Pointe-à-Pitr e. Les autr es communes du département appliquent les anciennes r ègles des POS ((Plan d’occupation des sols). Selon la loi, elles ont jusqu’à fin 2017 pour transformer leur POS en PLU. T outes ont pris une délibération en ce sens.

n° 109 du 30/04/2015