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TOUR D’HORIZON SUR L’ACTUALITÉ



Des projets de loi à l’application de nouvelles règles, ou encore des événements inédits : une sélection de mesures liées à l’habitat.


UNE SURTAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
Dans les zones tendues, les communes pourront appliquer un taux de 5 à 60% sur la part leur revenant au titre des logements meublés non habités comme résidence principale. Auparavant, cette majoration était fixée au taux de 20%.
Cette mesure de la loi de finances 2017 impose aux communes de délibérer avant le 28 février pour augmenter la taxe à payer en octobre prochain. A noter que la somme du taux de la taxe d’habitation et du taux majoré applicable ne peut excéder deux fois et demi le taux moyen constaté dans l’ensemble des communes du département ou au niveau national s’il est plus élevé.

L’IRL TOUJOURS STABLE
Publié par l’INSEE, l’indice de référence des loyers, qui sert à la révision des loyers d’habitation s’établit au 4ème trimestre à 125,50, soit une hausse de 0,18% sur un an. La hausse du loyer ne peut être supérieure pour les contrats contenant une clause de révision annuelle, conclus au cours du 4ème trimestre 2015.

LDDS ET ACTION SOLIDAIRE
Le livret de développement durable (LDD) qui rapporte actuellement 0,75% par an pour 12 000 euros de versements, au maximum, devient LDDS, S pour « solidaire » sur option. Les banques peuvent proposer aux titulaires de donner une partie de leur LDDS (capital et/ou intérêts) à des organismes solidaires : associations, entreprises, œuvrant en faveur de l’insertion, du logement social ou de l’environnement.

DIFFUSEURS DE PARFUM ET D’ANTI MOUSTIQUES À RISQUES
Les diffuseurs électriques de parfum d’ambiance ou pour faire fuir les insectes ne seraient pas sans danger. C’est le constat de la DGCCRF* qui pointe du doigt les risques de choc électrique, les substances chimiques interdites ou encore l’absence d’avertissements de sécurité sur les contrôles de produits qu’elle a exercés. Des anomalies électriques ont été relevés sur 22 des 24 diffuseurs testés et 14 des 18 produits à diffuser déclarés non conformes.

* Direction générale de la concurrence de la consommation et de la Répression des fraudes

ENCADREMENT DES LOYERS : LILLE S’Y MET !
Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris (Loi Alur), la ville de Lille va procéder à son tour, dès le 1er février, à cet encadrement pour les locations vides et meublées à usage de résidence principale. Des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral seront appliqués lors de la signature d’un nouveau bail ou lors du renouvellement d’un contrat de location. Le site encadrementdesloyers.gouv.fr permet de vérifier le loyer à ne pas dépasser.

SERVICE D’AIDE À LA MOBILITÉ BANCAIRE
Ce service doit entrer en vigueur le 6 février. Il consiste, pour les banques, à effectuer à votre place toutes les formalités liées à un changement de banque. Ces formalités consistent à prévenir tous les organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte, de votre changement de domiciliation bancaire. Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers auprès d’établissements français. Sont exclus de ce service les comptes sur livret, comptes à terme… Les établissements bancaires ont l’obligation de fournir à leur clientèle, gratuitement et sans condition, une brochure d’information sur ce service.

50 000€
En 5 ans, d’avril 2011 à avril 2016, le coût d’un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans a baissé de plus de 50 000 euros (Source : Empruntis)

n° 123 de 02/2017