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TRANSITION ENERGETIQUE :

DES MESURES A EFFET IMMEDIAT



Des mesures liées à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 juillet (J.O. du 8 août) s’appliquent d’ores et déjà à l’immobilier et au BTP. Condensé de ces nouvelles obligations


La rénovation thermique des bâtiments, pr emier secteur consommateur d’énergie devant les transports et l’industrie, et fort émetteur de gaz à ef fet de serr e, est une priorité de cette loi.

Urbanisme. Les PLU (Plans locaux d’urbanisme) peuvent imposer aux bâtiments nouveaux de couvrir une part minimale de leur consommation d’éner gie par leurs pr opr es pr oductions d’éner gie r enouvelable. Un bonus de constructibilité de 30% dans les zones urbaines est également possible dès lors que les constructions font pr euve d’exemplarité éner gétique ou envir onnementale.

Matériaux biosour cés. En matièr e d’éco construction et de rénovation, la loi autorise l’utilisation de matériaux d’origine végétale ou animale. Ces matériaux présentent plusieurs atouts envir onnementaux. Il s’agit notamment du bois et de ses dérivés, du chanvr e, de la paille, de la plume ou de la laine de mouton.

Logements collectifs et copr opriétés. Dans les copr opriétés, les travaux de rénovation éner gétique af fectant les parties communes peuvent êtr e votées à la majorité simple. L ’obligation d’individualisation des frais de chauf fage dans les immeubles pourvus d’une installation collective de chauf fage et/ou d’eau chaude sanitair e est généralisée. L ’installation d’un dispositif de contrôle individuel doit intervenir avant le 31 mars 2017. D’ici 2025, les logements du privé, affichant un diagnostic de performance éner gétique F ou G, qu’ils soient loués ou occupés par le pr opriétair e, devr ont fair e l’objet d’une rénovation éner gétique. Certains travaux, comme ceux liés à un ravalement ou une réfection de toitur e, pourraient êtr e, selon l’état éner gétique de l’immeuble, obligatoir ement associés à des travaux d’isolation.

Aides à la performance éner gétique. Pour faciliter la réalisation de travaux, en particulier en cas d’obligation, les aides à l’amélioration de la performance éner gétique sont maintenues. Il s’agit, notamment, du crédit d’impôt (CITE).

Performances éner gétiques. Les conditions de performance éner gétique minimale des logements sociaux vendus à des personnes physiques, en vigueur dans les logements collectifs, sont étendues aux logements individuels.

Déchets. Concernant l’utilisation des déchets pour un aménagement, l’utilisateur doit pr ouver qu’il ne s’agit pas d’une élimination déguisée. Les aménageurs ne peuvent plus se fair e payer pour r ecevoir des déchets du BTP (à l’exception de la construction de routes ou de carrière en activité).

n° 114 du 24/09/2015