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Transmission du patrimoine

Les donations anticipées encouragées



Transmettre un patrimoine de son vivant permet au bénéficiaire de réduire les droits de mutation.

Depuis le 1er janvier 2006, de nouvelles incitations fiscales ont été créées. Désormais, vous pouvez donner plus souvent et à plusieurs membres de votre famille (arrière-petits-enfants, neveux et nièces, frères et sœurs) tout en bénéficiant d’abattements. Chaque donation est assimilée à une ouverture partielle et anticipée de la succession du donateur qui prend en compte la valeur des biens (sommes d’argent, titres, valeurs, immeubles…)

Voici les principales mesures résultant de ce changement.

Dispense de déclaration jusqu’à 50 000 € Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006, le seuil de l’actif brut pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant est porté de 10 000 €à 50 000 €. A condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré. L’actif brut correspond à l’ensemble des biens du défunt avant déduction des dettes éventuelles.

Abattement tous les six ans Le compteur des donations ouvrant droit à des exonérations des droits de mutation est remis à zéro tous les six ans (au lieu de dix). Ainsi, les parents qui ont transmis jusqu’à 50 000 € en exonération de droits à leurs enfants au 1er janvier 2001 peuvent recommencer au 1er janvier 2007. Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants un bien de cette valeur sans que ceux-ci ait à payer des droits de donation. De même que les grands-parents à leurs petits-enfants dans la limite de 30 000 €.

Nouveaux abattements Les donations consenties au profit des arrières petits-enfants, des neveux et nièces, les donations entre frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 5000 € une fois tous les six ans. Cet abattement s’ajoute, le cas échéant, à l’abattement prévu en faveur des personnes handicapées (50 000 €), dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

Limites d’âge relevées Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2006, les limites d’âge du donateur sont portées de 65 à 70 ans et de 75 à 80 ans. Les donations en nue-propriété bénéficient d’une réduction de droits de 35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans et de 10 % lorsque le donateur a moins de 80 ans. Pour les donations consenties en pleine propriété ou en usufruit, la réduction de droits est désormais de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans, de 30 % lorsque le donateur a moins de 80 ans. Quelle que soit la nature de la donation, aucune réduction de droits ne s‘applique lorsque le donateur a plus de 80 ans. Lorsque le donateur a moins de 70 ans, de 30 % lorsque le donateur a moins de 80 ans.

A noter Dans le cadre d’une succession,les frères et sœurs du défunt peuvent bénéficier de l’ abattement de 5 000 €dès lors que l’abattement de 57 000 € (à des conditions très restrictives) ne s’applique pas. En effet, les deux abattements ne se cumulent pas.