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UN BAILLEUR PEUT-IL DÉMAGNÉTISER _ LA CARTE D’ENTRÉE D’UN LOGEMENT ?



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.

JE SUIS LOCATAIRE D’UN STUDIO DONT LA PORTE D’ACCÈS S’OUVRE AU MOYEN D’UNE CARTE MAGNÉTIQUE. LE BAILLEUR PEUTIL DÉMAGNÉTISER LA CARTE EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT ET AINSI M’EMPÊCHER D’ENTRER DANS MON LOGEMENT ?
L’article 1719 du code civil dispose que
« le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée ». Cette obligation de délivrance se matérialise par la remise des clés (carte magnétique, badges, code d’accès ou tout autre dispositif d’ouverture) à la date de prise d’effet du bail.
Le bailleur ne peut donc empêcher l’accès du logement au locataire en démagnétisant la carte d’entrée.
Ainsi, le fait que le locataire ait un retard dans le paiement de son loyer ou même qu’il soit en impayés ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance. Et toute privation de jouissance ouvre droit à indemnisation, le locataire pouvant demander au juge soit :
• L’exécution forcée (contraindre le bailleur à magnétiser la carte)
• La résiliation du contrat, accompagnée généralement d’une demande d’indemnité
• L’exception d’inexécution lui permettant de suspendre le paiement de ses loyers tant que le bailleur ne le laissera pas entrer dans le logement.
(Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.)

LNI N°83 MARS 2013