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UNE RÉVISION À LA BAISSE

DES TARIFS DES NOTAIRES ?



La révision du calcul des tarifs des professions réglementées, dont ceux des notaires, fait partie d’un chapitre du projet de la loi Macron (projet de loi pour la croissance et l’activité) en cours de débat.


Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, près de 80% des frais dits de notaire (droits et taxes) sont reversés au trésor public, les autres frais concernent le remboursement des débours que le notaire a avancés à l’acquéreur et sa rémunération dite émoluments. Ces émoluments sont réglementés par décret, et calculés sur un pourcentage proportionnel à la valeur du bien. C’est ce mode de fixation des émoluments du notaire qui est aujourd’hui sur la sellette dans le projet de loi Macron.

Rapprocher les tarifs des coûts réels
Par cette réforme, le gouvernement souhaite « rapprocher les tarifs réglementés des coûts réels » attendu que ces coûts ont beaucoup augmenté, en dix ans, sous l’envolée des prix de l’immobilier, «  sans que cette augmentation ne reflète l’évolution du coût de l’acte ».
Il propose des tarifs pouvant donner lieu, pour les petits achats immobiliers à des réductions négociées dans la limite d’un plancher. Il propose également que les tarifs notariaux soient revus de manière périodique afin de garantir une corrélation entre le tarif perçu et le coût pour le professionnel.

Remise à plat
Cette refonte pourrait donc aboutir à une diminution des frais d’acte par le truchement d’une nouvelle grille fixée par décret, dès cette année.

Le débat parlementaire ne fait que commencer et 90 amendements ont déjà été déposés pour cette partie du projet de loi qui a provoqué, l’automne dernier, une levée de bouclier des professions concernées. Sur le fond, le gouvernement souhaite ouvrir à la concurrence les professions juridiques réglementées. Ou, à tout le moins, élargir le périmètre des monopoles de ces professions. Saisie pour avis en juin dernier, l’Autorité de la concurrence vient de publier, de son côté, 80 propositions pour ce vaste chantier.

n° 106 du 29/01/2015