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Vente : le dossier de diagnostic technique



Six des huit constats, états et diagnostics obligatoires regroupés dans le dossier de diagnostic technique doivent être établis pour vendre un bien en Guadeloupe.

Ce dossier a été mis en place depuis le 1er novembre 2007 et ne cesse de s’épaissir. Pour le vendeur, il s’agit de présenter son bien en toute transparence pour éviter les litiges et être exonéré de la garantie des vices cachés. Pour l’acquéreur et le locataire, l’intérêt est de disposer d’une information complète et objective sur le bien immobilier avant la signature.
Les constats, états et diagnostics d’un bien en vente doivent être fournis à l’acquéreur avec la promesse de vente ou, selon les cas, à l’acte authentique de vente.

Plomb. Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les locaux à usage d’habitation, construits avant le 1er octobre 1949. Il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements. Ce constat de moins d’un an doit être annexé à la promesse de vente. S’il est négatif, il n’y a pas lieu de le renouveler à chaque mutation.

Amiante. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997. Lors de la promesse, le vendeur doit annexer un constat amiante relatif aux parties privatives. Ce dernier est inclus dans la partie collective du dossier amiante. Sa durée de validité n’est pas limitée dans le temps.

Termites. Ce diagnostic s’applique à tous les immeubles bâtis dans des zones définies par arrêté préfectoral : c’est le cas de toute la Guadeloupe, hors la commune de Basse-Terre. Ce diagnostic doit être établi depuis moins de six mois.

Performance énergétique. Institué en métropole, le DPE ne concerne pas les Dom. Il s’applique aux locaux clos et couverts disposant d’une production d’eau chaude et de chauffage. Ce constat doit dater de moins de 10 ans et n’a qu’une valeur informative.

Etat des risques naturels et technologiques.
Datant de moins de six mois, il s’applique à tous les locaux dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR). Ce document doit également spécifier, le cas échéant, si le bien a subi des aléas. Il doit être annexé à la promesse de vente.

Etat de l’installation intérieure de gaz. En métropole, il est prescrit dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel. Sa durée de validité est de trois ans.

Electricité. A compter du 1er janvier 2009, le vendeur d’un logement de plus de quinze ans, doit faire évaluer l’installation d’électricité. Si un diagnostic a été effectué depuis moins de trois ans, il n’est pas nécessaire de procéder de nouveau à cet état.

Superficie loi Carrez. Cette garantie de surface concerne tous les lots de copropriété. Le vendeur doit garantir la superficie du logement aussi bien lors de la promesse de vente que lors de la vente. Le prix peut être réduit si la surface est inférieure de plus de 5% de la surface déclarée. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour faire réaliser les mesures.

A SAVOIR
Le vendeur non professionnel engage sa responsabilité au titre des vices cachés en cas d’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente,d’un des documents en cours de validité relatif au plomb,à l’amiante, aux termites et au gaz naturel. A noter, dans les tiroirs,un constat de conformité prévu pour l’assainissement non collectif.

n° 44 du 26/11/2009