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DES AIDES À L’AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE



Des travaux sur les immeubles permettent de gagner en confort, de faire baisser la facture et de valoriser ce patrimoine. Les aides sont multiples pour inciter les copropriétaires à engager une rénovation.


L’ étiquette énergie d’un loge-ment compte désormais dans le choix d’acquisition d’un bien immobilier. Une mauvaise performance peut être à l’origine d’une moins value à la revente.

INCITATION LÉGISLATIVE
Raison pour laquelle les particuliers ont tout intérêt à améliorer l’efficacité énergétique de leur logement ancien. Aujourd’hui, un bien de valeur C ou D est plus rassurant pour un acquéreur qu’un même bien classé E à G. Il reste que ce type des travaux peut nécessiter des coûts importants. L’Etat encourage la rénovation à travers une disposition législative qui assouplit les règles de la majorité. Celle-ci permet de faciliter la rénovation thermique. La majorité requise pour voter des travaux n’est plus la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix mais celle de la majorité des voix de tous les copropriétaires. De plus, la rénovation thermique peut être imposée depuis le 1er janvier (avec des exceptions) par un décret du 30 mai 2016 lorsque, par exemple, des travaux de ravalement ou de réfection de la toiture sont réalisés.

ENCOURAGEMENTS FINANCIERS
Mais l’Etat a également multiplié les aides à la rénovation thermique, que ce soit pour les particuliers comme dans le cadre collectif. Parmi les aides individuelles, notons les avantages fiscaux : crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) égal à 30% des dépenses, le taux réduit de TVA (5,5% en métropole, 2,10% dans les Dom), l’éco-PTZ individuel, cumulable avec le CITE, un prêt sans intérêt d’un montant plafond de 30 000 €. A ces aides peuvent s’ajouter, sous conditions de ressources, des subventions de l’ANAH pour les logements de plus de 15 ans ou encore des subventions spécifiques émanant des collectivités locales.

AIDES COLLECTIVES AU FINANCEMENT
Au titre des aides collectives permettant le financement des travaux, l’écoPTZ collectif sans intérêt, d’un montant de 30 000 euros maximum par lot, est accessible à la copropriété lorsque l’immeuble a été construit avant 1990 et dont au moins de 75% des lots sont utilisés comme résidences principales. Les travaux peuvent être également financés par un organisme tiers qui pilote l’ensemble du projet. Le coût des travaux est remboursé par les économies d’énergie réalisées. Ce tiers financement est destiné aux copropriétés d’au moins 30 ou 40 lots réalisant une rénovation thermique importante. Enfin, parmi les aides figurent les certificats d’économie d’énergie constitués par une ristourne sur les travaux éligibles ou sur la facture énergétique. Ces CEE sont négociables auprès d’un artisan ou d’un fournisseur d’énergie.

TROIS +OBLIGATIONS CONCERNANT LES COPROPRIÉTÉS SONT ENTRÉES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER.

Fiche synthétique
Pour les immeubles de plus de 200 lots, le syndic doit tenir à dispositions des copropriétaires une fiche synthétique regroupent les données financières et techniques essentielles. La fiche doit notamment contenir l’adresse du ou des immeubles, le numéro d’immatriculation du syndicat des copropriétaires au registre national des copropriétés et la date d’établissement du règlement de copropriété. Cette obligation entrera progressivement en vigueur : en 2018 pour les copropriétés de 50 à 200 lots et en 2019 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Fonds de travaux
Les copropriétés doivent désormais alimenter un fonds de réserve pour travaux par une cotisation annuelle afin d’assurer un étalement des coûts. Les sommes versées sur le fonds appartiennent au syndicat des copropriétaires et ne pourront être remboursés lors de la vente d’un lot. Toutes les copropriétés sont concernées à deux exceptions près. Pour les immeubles neufs, la constitution de ce fonds peut être reportée à cinq ans après la réception des travaux et les immeubles de moins de dix lots (tous lots confondus) peuvent en être dispensés.

Diagnostic technique global
Pour les immeubles de plus de 10 ans, nouvellement mis en copropriété, ce diagnostic (DTG) est obligatoire. Pour les autres, il appartient aux copropriétaires de se prononcer sur la réalisation de cette étude. Elle consiste à évaluer la liste et le coût des travaux nécessaires sur 10 ans, un diagnostic de performance énergétique, et une analyse des améliorations possibles de gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.

n° 123 de 02/2017


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